Conditions Générales de Vente

Le site galeriekparis.com est la propriété de la société Galerie K Paris ci-après « Galerie K Paris » en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. La gestion du site galeriekparis.com et de sa boutique en ligne est assurée par Galerie K Paris.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1.    LE VENDEUR

Le vendeur est la société Galerie K Paris qui est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 9 rue des Capucines, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 030 522, et a pour représentant légal, son Président, Monsieur Kei MIYAGAWA.

Galerie K Paris est joignable :

• Par téléphone : +33 (0)1 40 28 42 65 / (0) 9 50 26 25 93
• Par email : order@galeriekparis.com
• Sur le site internet via notre formulaire en ligne : galeriekparis.com.
  

2.    LE CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre d’une part Galerie K Paris, et d’autre part tout consommateur et acheteur non professionnel souhaitant procéder à un achat n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle via le site internet galeriekparis.com, ci-après dénommé le « Client », désirant acquérir les produits et services de formation proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet : galeriekparis.com, ci-après les « Produits ».
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des Produits proposés par Galerie K Paris via son site internet.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet www.galeriekparis.com, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Elles sont également accessibles à tout moment sur le site internet galeriekparis.com ou sur le lien suivant en version PDF.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des Conditions Générales de Ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients et aux utilisateurs du site galeriekparis.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. La commande et l’achat de produits alcoolisés est réservée aux personnes majeures. Par conséquent, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Le site internet galeriekparis.com ne vise pas comme public les mineurs. L’accès au site internet leur est interdit car il présente des contenus interdits aux mineurs de moins de 18 ans.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE, A CONSOMMER AVEC MODERATION.

3.    LES PRODUITS

Galerie K Paris présente sur le site Internet galeriekparis.com les différents Produits qu’elle propose à la vente.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet galeriekparis.com dans les fiches Produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies des Produits présentés sur le site Internet galeriekparis.com s’efforcent d’être le plus fidèle possible mais ne peuvent être d’une similitude parfaite. Aussi, les photographies et graphismes n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Galerie K Paris.

La responsabilité de galeriekparis.com ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’omission sur les photos, textes, graphismes, informations, ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques d’un Produit par nos fournisseurs.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, et le cas échéant, la durée minimale proposé en cas de fourniture continue ou périodique d'un Produit.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles figurent sur le site internet galeriekparis.com, dans la limite des stocks disponibles. Le Client reconnaît et accepte que Galerie K Paris puisse connaître une indisponibilité de la quantité de Produits disponibles, qui n’aurait pas été indiquée sur le site et qui entraînerait l’annulation totale ou partielle de la commande. Dans ce cas, la responsabilité de Galerie K Paris ne pourra être engagée, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, Galerie K Paris informera le Client par email de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Tous les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

4.    PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet galeriekparis.com, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables le cas échéant).  

Le prix indiqué dans les fiches des Produits sont susceptibles de varier. Galerie K Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sera le seul applicable au Client, sous réserve de disponibilité à cette date. Ces prix s’entendent hors frais de traitement d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site galeriekparis.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le prix ainsi facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande et comprend le prix du Produit (toutes taxes comprises) et l’ensemble des frais y afférents. 

Galerie K Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. 

5.    COMMANDE

Le Client passe commande sur le site internet galeriekparis.com. Pour acheter un ou plusieurs Produits, le Client devra respecter le processus de commande conformément aux étapes suivantes :

• Choix de articles, de leur quantité et ajout au panier ;
  
• Vérification et validation du contenu du panier ;
  
• Inscription sur la fiche d'identification sur laquelle le Client indiquera toutes les coordonnées demandées (prénom, nom, email, et adresse de livraison), ou les confirmer, si elles sont préremplies en cas d’utilisation de la fonctionnalité de paiement accéléré Shop Pay.
  Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, notamment concernant l’adresse de livraison ;
  
• Choix du mode de paiement;
  
• Acceptation des Conditions Générales de Vente et validation du paiement.

Une fois confirmée et acceptée par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée par celui-ci, hors l'exercice de son droit de rétractation.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Galerie K Paris ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le Client, notamment s’agissant de ses coordonnées, lors de la prise de commande.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site galeriekparis.com par le Client (notamment la commande, les descriptifs des Produits et le prix).

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande via un e-mail adressé au Client après la validation de sa commande et l’encaissement de l’intégralité du prix des Produits commandés par Galerie K Paris.

Galerie K Paris conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client. Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande.

Galerie K Paris se réserve néanmoins le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui n’aurait pas la capacité de contracter.

En effet, en application de l’article L 3342-1 du Code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. Lors de la passation d’une commande, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes quant à vos coordonnées personnelles. Galerie K Paris se réserve le droit de demander au Client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du Client. Dans les cas où Galerie K Paris formulera cette demande auprès du Client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la commande.

Galerie K Paris se réserve enfin la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande, pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande.

6.    MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client sur le site internet galeriekparis.com, selon les modalités suivantes à sa discrétion :

• par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express), Paypal ou via des solutions de paiements sécurisés en ligne (Shop Pay, Apple Pay).

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque Galerie K Paris aura perçu des centres de paiement bancaires concernés, l’intégralité des montants facturés.

En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le Client effectuera son paiement via le site galeriekparis.com utilisant le système Shopify Payments. Le site galeriekparis.com fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Ainsi les données carte bancaire du Client sont retransmises à Shopify Payments qui fait lui-même l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et à aucun moment les données de la carte bancaire du Client ne transiteront sur le système informatique du site galeriekparis.com ou de Galerie K Paris.

La responsabilité de Galerie K Paris est par conséquent dégagée à ce titre.

Galerie K Paris et Shopify Payments sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable est Shopify Payments.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Shopify Paymentset Galerie K Paris. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique notamment contrôle renforcé ou blocage automatique de transaction.

7.    DELAI DE LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

A ce jour, et sauf cas de force majeure, les Produits sont livrés en France et à Monaco, à l’exclusion de Saint-Pierre et Miquelon. Par exception, les Produits contenant de l’alcool sont livrés exclusivement en France Métropolitaine, ainsi qu’à Monaco. 
Après confirmation, Galerie K Paris s’engage à transmettre à une société de transport, toutes les références commandées par le Client.

7.2 Délais d’expédition

Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement indiqué lors de la passation de la commande - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet galeriekparis.com.

Les expéditions des Produits se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés) dans un délai indicatif de 48 à 72h jours ouvrés, sauf indication contraire exceptionnelle. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Galerie K Paris s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 14 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à Galerie K Paris, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

• Galerie K Paris, 9 rue des Capucines, 75001 Paris. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées.
Il est à noter que seul un lieu de livraison et une seule livraison sont possibles pour une commande de Produits. Si le Client souhaite plusieurs lieux de livraisons, il doit passer autant de commandes que de lieux de livraison, avec les frais y afférents.

7.3 Modes de livraison

La livraison des Produits sera effectuée par UPS (le transporteur) à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Galerie K Paris en cas de défaut de livraison des Produits.

Dans le cas de colis retournés par le transporteur à Galerie K Paris pour les raisons suivantes :  adresse de livraison renseignée incomplète ou erronée, absence du destinataire, négligence du Client, et si le Client souhaite voir sa commande réexpédiée, de nouveaux frais de livraison pourront être appliqués par Galerie K Paris.

7.4 Réception de la commande livrée

Il appartient au Client de vérifier attentivement l’état des Produits délivrés au moment de la réception et en présence du livreur.  

TRÈS IMPORTANT : si vous constatez qu’un colis ou un Produit est manquant ou que le colis a été ouvert ou écrasé, vous devez, au moment de la livraison et avant le départ du livreur :

• Refuser le colis ou inscrire sur le bon de livraison du transporteur les réserves ;
  
• Contacter sous 48 heures le service client de Galerie K Paris via ce formulaire en nous précisant votre numéro de commande, et toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités et procédures, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

A réception de cette information, Galerie K Paris s'engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais un colis identique. En aucun cas le Client ne pourra exiger le remboursement du Produit et du forfait de livraison. Galerie K Paris se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

Toutefois, l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas Galerie K Paris de la garantie de conformité, telle que décrite ci-après.

7.5 Retrait de la commande dans les locaux de Galerie K Paris à Paris

Galerie K Paris propose à ses Clients le retrait sans frais des Produits préalablement commandés et payés via le site internet galeriekparis.com dans nos locaux situés à l’adresse suivante :

• Galerie K Paris 9 rue des Capucines 75001 PARIS

Horaires : 10:00-17:00 (du Lundi au Vendredi, sauf les jours fériés)
Nous vous recommandons de contacter préalablement Galerie K Paris au 
+33 (0)1 40 28 42 65 avant de vous déplacer.

8.    DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Galerie K Paris, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de rétractation à Galerie K Paris.

Il est à noter que le droit de rétractation ne peut s’exercer que sur des Produits intacts. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-après : https://shop.galeriekparis.com/pages/formulaire-de-retractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Galerie K Paris, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification à Galerie K Paris de la décision de rétractation. Galerie K Paris procèdera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande.

Galerie K Paris peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits ayant fait l’objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer le ou les Produits à l’adresse suivante :

• Galerie K Paris 9 rue des Capucines 75001 PARIS

Ce renvoi doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation.

9.    FOURNITURE DE SERVICE DE FORMATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Produits commandés par le Client qui comprennent les prestations de formation, à l’exception de l’article 7.

Ces Produits seront fournis selon les modalités décrites sur le site de galeriekparis.com ci-après :  https://shop.galeriekparis.com/pages/conditions-generales-de-vente 

10.    RESPONSABILITE-GARANTIE

Tous les Produits proposés sur le site internet galeriekparis.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par Galerie K Paris bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
  

10.1 Garantie légale de conformité

Galerie K Paris s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client devra informer Galerie K Paris, par courrier recommandé avec avis de réception, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux. Galerie K Paris remboursera ou remplacera le ou les Produits jugés non conformes ou défectueux, une fois que le Client aura retourné le ou les Produits non conformes ou défectueux.

Galerie K Paris alerte le Client sur les caractéristiques des Produits vendus et sur le fait que ceux-ci nécessitent le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires à leur bonne conservation.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

10.2 Garantie des vices cachés

GALERIE K PARIS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.3 Exclusion de responsabilité

La responsabilité du Galerie K Paris ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
• pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client notamment dans la conservation des Produits. Le Client est informé des caractéristiques des Produits nécessitant le respect de certaines conditions de stockage et de conservation.

10.4 Rappel des dispositions prévues au Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.    INFORMATIQUE ET LIBERTES- RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), il est rappelé que la collecte des données nominatives demandées au Client est nécessaire au traitement et la livraison de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Galerie K Paris chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant, du droit de s’opposer à leur traitement, du droit à l'effacement des données, du droit à la limitation du traitement, le cas échéant du droit à la portabilité des données, ou du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles post mortem. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy - 75007 Paris).

Pour exercer ces droits, le Client devra adresser un courrier postal à Monsieur Kei MIYAGAWA, Galerie K Paris, 9 rue des Capucines, 75001 PARIS.

En tout état de cause, le Client veillera à rappeler ses nom, prénom et adresse postale.

Galerie K Paris est conscient de l’importance de protéger la vie privée de ses utilisateurs et Clients et s’engage à prêter une attention particulière aux obligations prises à leur égard. Galerie K Paris s’engage en particulier à :

• protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
  
• ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités et autorisées en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

Les données à caractère personnel traitées en exécution des Conditions Générales de Vente ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales de Vente ou de ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire.

Les mesures de sécurité mises en place par Galerie K Paris peuvent entrainer une interruption de l'accès, un fonctionnement dégradé et/ou une modification du site internet galeriekparis.com. Le cas échéant, Galerie K Paris décline toute responsabilité pour les conséquences liées à une interruption, un fonctionnement dégradé ou modification du site internet.

12.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.galeriekparis.com est la propriété de Galerie K Paris et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives aux droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Galerie K Paris est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue de vente en ligne, et notamment, les photographies, logo, et tout autre matériel pour lesquels Galerie K Paris a obtenu les autorisations nécessaires des personnes titulaires des droits concernés.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13.    INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre Galerie K Paris et le Client. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

14.    DUREE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits sur le site galeriekparis.com.

15.    INVALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

16.    LOI APPLICABLE ET COMPETENCES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le Client doit savoir que les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive par Galerie K Paris, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’efforcera de s’adresser en priorité à Galerie K Paris pour obtenir une solution amiable dans un souci de coopération mutuelle et de bonne foi.

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les Conditions Générales de vente ont été mises à jour le 16 octobre 2026.